Législation

Violence, harcèlement moral ou sexuel au travail

Après l’évaluation de la réglementation de 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, une nouvelle législation a vu le jour en 2007.

Il y est stipulé que la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail font intégralement partie de la charge psychosociale occasionnée par le travail et que l’employeur doit intégrer les mesures relatives aux comportements abusifs dans une politique de prévention globale en matière de charge psychosociale.

Textes réglementaires

La loi sur le bien-être

La loi sur le bien-être du 4 août 1996 et ses arrêtés d’exécution du 28 mars 1998 obligent l’employeur à mener une politique de prévention globale ou une politique en matière de bien-être.

Rapport d’évaluation sur la loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel

Ce rapport a été rédigé en 2004 après l’évaluation de la loi du 11 juin 2002 et l’AR du 11 juillet 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. Ce document d’évaluation " Rapport d’évaluation sur la loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel (2004)" a constitué la base des modifications dans la réglementation en 2007.

Une deuxième évaluation de la législation a eu lieu en 2010-2011.

Stress au travail

La prévention du stress au travail fait partie du champ d’application de l’arrêté royal du 17 mai 2007 relatif à la prévention de la charge psychosociale occasionnée par le travail dont la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail.

Cette matière est également traitée dans la Convention collective de travail n°72 du 30 mars 1999 concernant la gestion de la prévention du stress occasionné par le travail, conclue au Conseil national du Travail et rendue obligatoire par l’arrêté royal du 21 juin 1999 (Moniteur belge du 9 juillet 1999).

La convention collective de travail est uniquement d’application aux employeurs du secteur privé. Cela implique que les principes imposés par une convention collective de travail ne peuvent être rendus obligatoires pour les employeurs du secteur public. Il s’agit ici d’une limitation ratione personae. En revanche, l’arrêté royal du 17 mai 2007 est applicable tant au secteur privé que public.

Tout comme pour l’arrêté royal du 17 mai 2007, la CCT n°72 est une application concrète des principes de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et de ses arrêtés d’exécution à un domaine spécifique, à savoir la charge psychosociale occasionnée par le travail ou l’interprétation concrète de ces principes est expliquée plus précisément.

Contrairement à l’arrêté royal du 17 mai 2007, la CCT n°72 ne traite pas nécessairement de toutes les formes de charge psychosociale occasionnée par le travail, car elle s’adresse exclusivement à la problématique du stress. Elle ne vise pas à prescrire des mesures au niveau de l’individu ni à établir des mesures cadrant avec la prévention tertiaire.

Vous trouverez de plus amples informations sur la réglementation sur le stress au travail sur le site Internet du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale.

Brochure : Clés pour …la prévention de la charge psychosociale au travail : stress, violences, harcèlement moral et sexuel

Le harcèlement, la violence et le stress sont des situations que l’on rencontre au sein des entreprises. La réglementation en la matière a récemment été adaptée pour associer la notion de comportements abusifs à celle de charge psychosociale.

Cette brochure s’adresse à tous les acteurs de l’entreprise qui doivent prendre des mesures d’exécution de la réglementation. Elle s’adresse aussi aux personnes qui se sentiraient victime de harcèlement, de violences ou de stress. On trouve d’ailleurs en fin de cette publication, une série d’adresses utiles.

La brochure "Clés pour...la prévention de la charge psychosociale au travail: stress, violences, harcèlement moral et sexuel" (fomat PDF - 72 pages - 723 KB) peut être commandée gratuitement au service Publications du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blerot, 1 à 1070 Bruxelles. Tél : 02 233 42 14 Fax: 02 233 42 36 et e-mail : publications@emploi.belgique.be