Législation

Textes réglementaires sur la prévention risques psychosociaux

La nouvelle législation relative à la prévention des risques psychosociaux au travail est parue au Moniteur belge le 28 avril 2014. Il s’agit de deux lois et d’un arrêté royal:

  • La loi du 28 février 2014 complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
  • La loi du 28 mars 2014 modifiant le code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires.
  • L’arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail.

La loi sur le bien-être

L'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les risques psychosociaux au travail, pour prévenir les dommages découlant de ces risques ou pour limiter ces dommages.

Pour plus d’informations : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=41474

Rapport d’évaluation sur la loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel

Ce rapport a été rédigé en 2004 après l’évaluation de la loi du 11 juin 2002 et l’AR du 11 juillet 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. Ce document d’évaluation " Rapport d’évaluation sur la loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel (2004)" a constitué la base des modifications dans la réglementation en 2007.

Une deuxième évaluation de la législation a eu lieu en 2010-2011.

Stress au travail

Cette matière est également traitée dans la Convention collective de travail n°72 du 30 mars 1999 concernant la gestion de la prévention du stress occasionné par le travail, conclue au Conseil national du Travail et rendue obligatoire par l’arrêté royal du 21 juin 1999 (Moniteur belge du 9 juillet 1999).

La convention collective de travail est uniquement d’application aux employeurs du secteur privé. Cela implique que les principes imposés par une convention collective de travail ne peuvent être rendus obligatoires pour les employeurs du secteur public. Il s’agit ici d’une limitation ratione personae. En revanche, l’arrêté royal du 10 avril 2014 est applicable tant au secteur privé que public.

Vous trouverez de plus amples informations sur la réglementation sur le stress au travail sur le site Internet du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale.